J.O. 25 du 30 janvier 2007
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Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature
NOR : PRMX0709960S
Le secrétaire général de la mer,
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :
Article 1
M. Jean-Pierre Labonne, secrétaire général adjoint de la mer, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
X. de La Gorce